CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1. Editeur du site et de l’application

Le site https://www.cparkapp.com (ci-après, le « Site ») et l’application cPark (ci-après, l’ « Application ») sont proposés, dirigés et exploités sous la responsabilité de cTech SPRL (Rue général Tombeur 73, 1040 Etterbeek, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0680.760.846, numéro de TVA BE0680.760.846), ci-après, « cPark ». Le service d’hébergement lié au Site est assuré de manière externe par l’hébergeur web tiers OVH. Par son utilisation du Site, l’Utilisateur accepte d’être lié également par les conditions générales d’utilisation de l’hébergeur. Celles-sont disponibles à l’adresse suivante:   https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux

1.2.Acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») régissent l’offre de l’Application par cPark et les services qui y sont liés. L’application est offerte par cPark et est gratuite. Elle est disponible pour tous les utilisateurs de smartphone et qui ont atteint l’âge de 18 ans (ci-après, « Vous » ou l’ « Utilisateur »). Les présentes CGU doivent être lues attentivement avant toute utilisation de l’Application et il est recommandé de les conserver à tout moment. L’accès et l’utilisation du Site/de l’Application et du Service (tel que défini à l’article 2) sont soumis aux CGU ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès et l’utilisation du Site, ainsi que l’installation complète ou l’utilisation de l’Application et du Service impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Les CGU régissent exclusivement la relation entre les Utilisateurs et cPark relative à l’utilisation du Site et de l’Application. Elles sont consultables à tout moment sur le Site ou l’Application.

1.3.Modification

cPark se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification écrite préalable aux Utilisateurs dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d’effet, les CGU, l’accès au Site, à l’Application et à leurs contenus. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès au Site ou à l’Application. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec le contenu des présentes CGU ou de l’une ou plusieurs de ses clauses, ou le contenu de toute modification ultérieure, il aura le droit de résilier son compte Utilisateur sans frais et avec effet immédiat. Si l’Utilisateur n’a pas résilié son compte avant la date de prise d’effet de la modification envisagée, ou s’il continue à utiliser l’Application après celle-ci, il sera réputé avoir accepté de telles modifications. L’Application est destinée à évoluer dans le temps. Veuillez noter que l’utilisation de certaines fonctionnalités offertes par l’Application (existantes ou futures) pourront être soumises à des conditions d’utilisation supplémentaires.

1.4.Versions linguistiques

Les présentes conditions générales sont disponibles en français et en néerlandais. Ces deux versions ont la même valeur juridique.

2.SERVICE FOURNI

2.1.Description général du Service

L’Application est une application mobile pour les appareils mobiles Android ou iOS, utilisant la géolocalisation et qui a actuellement pour but d’aider l’Utilisateur à se stationner notamment grâce aux données partagées par la communauté , par lesquelles l’Utilisateur et la communauté peuvent définir les règles de parking et la fréquence de contrôles à un endroit précis (ci-après, le « Service »).

2.2.Disponibilité du Service

La disponibilité du Service et de ses différentes fonctionnalités, offert à travers l’Application, peut parfois varier selon, entre autres, mais sans se limiter, au type d’appareil que vous utilisez afin d’accéder au Service ou leur système d’exploitation, votre opérateur téléphonique ou la carte SIM que Vous utilisez. cPark ne peut être tenue pour responsable si l’appareil utilisé n’est pas compatible avec l’Application ou si la version téléchargée de l’Application est inadéquate pour l’appareil.

2.3.Création d’un compte et résiliation

Le Service est accessible via l’Application sans qu’il soit nécessaire pour l’Utilisateur de créer un compte. L’Utilisateur a toutefois le droit de créer un compte sur l’Application, mais a la possibilité de ne plus utiliser l’Application et a le droit de résilier ce compte à tout moment. Par l’utilisation de l’Application et l’acceptation des CGU et de la Privacy Policy, Vous reconnaissez être lié contractuellement à cPark dans le cadre de l’utilisation du Service.

3.TÉLÉCHARGEMENT ET ACCÈS À L’APPLICATION

3.1.Téléchargement

Afin d’utiliser l’Application, l’Utilisateur se rend au préalable à l’aide de son smartphone sur l’App Store d’Apple (ci-après, l’« App Store ») et sur le Google Play Store de Google (ci-après, « Google Play Store ») pour télécharger l’Application. Les relations entre l’Utilisateur et l’App Store ou Google Play Store sont régies respectivement par les conditions générales d’Apple (disponibles à l’adresse suivante: https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/befr/terms.html#APPS ou de Google (disponibles à l’adresse suivante: https://play.google.com/intl/fr_be/about/play-terms.html. Lorsqu’il effectue un téléchargement par le biais de l’App Store ou Google Play Store, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les conditions générales de l’App Store ou Google Play Store.

3.2. Création d’un compte Utilisateur

Vous pouvez créer votre compte Utilisateur via l’Application directement. Afin de pouvoir créer le compte, cPark demandera la communication des données suivantes :

  • Votre nom
  • Votre adresse e-mail

Alternativement, vous pouvez également créer un compte via l’Application en y couplant votre compte Facebook. Vous êtes tenu de saisir des informations exactes, à jour et complètes durant la création du compte et les tenir à jour durant l’utilisation du Service et de l’Application. Une fois ces informations entrées, il Vous sera demandé d’accepter la version actuelle des présentes CGU ainsi que de la Politique vie privée de cPark. Ces documents formeront, après acceptation par Vous, le contrat entre Vous et cPark (ci-après, le « Contrat »).

3.3.Confirmation de la création du compte Utilisateur

Si vous n’avez pas créé de compte Utilisateur via Facebook et une fois le compte Utilisateur créé sur l’Application, vous recevrez un e-mail à l’adresse que vous avez renseignée Vous confirmant que le compte a bien été créé.

4. ACCES ET UTILISATION DE L’APPLICATION

4.1. Obligations de l’Utilisateur et droits de cPark

Afin de pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur reconnaît et accepte de se conformer à tout moment au contenu des présentes CGU ainsi que tous lois et règlements d’application et ayant un lien avec l’utilisation de l’Application. L’Application n’est en aucun cas une incitation à violer lesdits lois et règlements et ne constitue en aucun cas, par exemple, une incitation à ne pas payer le parking. En vous connectant à votre compte, vous vous engagez, ainsi que pour tout autre utilisateur de votre compte, à ne pas utiliser l’Application à des fins ou pour des activités illégales. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et l’Application conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin. L’utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations communiquées dans le cadre des Services (par exemple, mais sans s’y limiter, les renseignements concernant la gratuité ou non d’un parking, la date et l’heure d’un contrôle, etc.) soient exactes, mises à jour et complètes. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’accès à son compte. A cet égard, l’Utilisateur doit s’assurer qu’aucune autre personne n’aura accès à l’Application ou au Site avec son mot de passe. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède au Site ou à l’Application avec son mot de passe, il en informe cPark sans délai par email à l’adresse suivante : info@cparkapp.com cPark se réserve le droit, à tout moment, de désactiver votre compte Utilisateur ou de suspendre ou refuser votre accès à l’Application et par conséquent à votre compte Utilisateur, sans que cette liste soit limitative, en cas de problèmes techniques, présomption d’utilisation frauduleuse ou non-conforme aux présentes CGU ou aux lois et règlements en vigueur, pour toute autre raison objective de sécurité, pour toute atteinte aux droits de tiers, ou si le statut de l’Utilisateur concerné cause ou est susceptible de causer préjudice aux intérêts de cPark ou d’autres Utilisateurs.

4.2.Activités interdites

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur et, en particulier, à s’abstenir :

  • de publier ou envoyer du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu’il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d’autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d’une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l’une de ces choses ;
  • de solliciter des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs en dehors de celles prévues par la Site et/ou l’Application ;
  • de divulguer ou rendre accessible à un tiers tout nom d’utilisateur, mot de passe, code secret ou information similaire, ou utiliser ceux-ci dans un but autre que l’identification sur l’Application ;
  • de fournir des adresses e-mail à cPark ou à un tiers sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;
  • de publier ou envoyer du contenu concernant des tiers sans avoir obtenu leur consentement préalable ;
  • de publier ou envoyer du contenu violant les droits d’un tiers ou leur portant préjudice d’une quelconque manière que ce soit ;
  • de publier ou envoyer du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;
  • d’utiliser l’Application ou le Site à des fins de marketing direct, y compris de prospection, de démarchage, de publicité, ou de vente de produits ou services ;
  • d’utiliser l’Application ou le Site pour l’envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;
  • de toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement de l’Application, du Site, du Service, y compris l’utilisation de vers, de virus, de logiciels bombes ou l’envoi massif de courriers ;
  • de tenter de violer l’accès non autorisé à une partie quelconque de l’Application ou du Site ou à des équipements utilisés pour l’exploitation de l’Application, du Site ou du Service ;
  • d’utiliser l’Application ou le Site pour harceler un autre Utilisateur ou chercher à contacter un Utilisateur qui demande à ne plus être contacté ;
  • d’utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l’identité d’une autre personne ou entité ;
  • d’utiliser l’Application ou le Site à des fins autres que celles prévues par les CGU ou de la Politique vie privée ;
  • de manière générale, d’utiliser l’Application ou le Site d’une manière portant atteinte aux intérêts (y compris mais sans se limiter à ses intérêts commerciaux et patrimoniaux) de cPark.

cPark ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU et des lois ou de la réglementation applicable et l’Utilisateur reconnaît que cPark n’est pas tenue de surveiller les accès à l’Application ni l’utilisation qui en est faire par les Utilisateurs et n’aura pas le droit, sauf dans les limites exposées ci-avant, de désactiver un compte Utilisateur ou de suspendre ou refuser l’accès à l’Application à l’Utilisateur.

4.3.Contrôle par cPark et par l’Utilisateur

cPark pourra surveiller de l’accès à l’Application et/ou au Site, ou l’activité des Utilisateurs, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, et dans les buts suivants :

– L’exploitation et l’amélioration de l’Application ;

– Vérifier le contenu posté ainsi que le respect des CGU, de la Politique vie privée, et des lois et règlements applicables ;

– Suite à un ordre émanant d’un tribunal, des autorités policières ou à la requête officielle d’un organe étatique ;

– Modérer le contenu incorrect ou inacceptable après en avoir été informée.

L’Utilisateur est par ailleurs tenu d’informer cPark immédiatement par écrit s’il prend connaissance d’un comportement inapproprié en lien avec le Site ou l’Application en envoyant un e-mail à l’adresse suivante: info@cparkapp.com.

5.CONTENU MIS EN LIGNE PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur a la possibilité de mettre en ligne sur l’Application du contenu consistant en par exemple, mais sans se limiter, au signalement relatif à la vue d’un contrôleur de parking, une redevance de stationnement ou l’absence de contrôle (ci-après le « Contenu »). cPark a la possibilité de permettre aux autres Utilisateurs d’accéder au Contenu ainsi qu’au contenu éventuellement développé par cPark elle-même ou sous-licence d’un tiers en vue de fournir le Service. cPark ne garantit pas que les informations contenues sur l’Application soient complètes, exactes, adéquates et fiables, ni qu’elles sont conformes à la législation applicable, ni ne violent les droits de tiers. cPark décline expressément toute responsabilité concernant le Contenu diffusé par les Utilisateurs sur l’Application. cPark ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations présentées dans l’Application ni même de l’utilisation de celles-ci. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du Contenu qu’il met en ligne ainsi que des conséquences de sa diffusion. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne de ce Contenu et à sa diffusion. L’Utilisateur s’engage donc à ne pas communiquer, charger, ni afficher du Contenu sur lesquels des tiers pourraient être titulaires de droits quelconques (en ce compris des droits intellectuels, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de ces tiers). L’Utilisateur garantit cPark contre toute action ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à ce Contenu.

6.DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site/l’Application et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété de cPark. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d’auteur et droits voisins, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l’absence d’autorisation préalable et écrite de cPark ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d’une amende de 100 à 100.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. cPark concède, par les présentes, à l’Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site/de l’Application, l’afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l’affichage. L’Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site/l’Application pour ses besoins personnels, sous réserve qu’il n’altère en aucune façon le contenu du Site/de l’Application et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine du Site/de l’Application. L’Utilisateur s’engage également à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias. La reproduction n’est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique. Toute utilisation du Site ou de l’Application et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.

7.RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION DU SITE/DE L’APPLICATION

7.1.Accessibilité et fonctionnement du Site/de l’Application

cPark veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site/l’Application soit à jour et reste accessible à un nombre normal d’Utilisateurs. Toutefois, cPark ne garantit pas que les fonctions du Site ou de l’Application seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que le Site ou l’Application et le serveur qui le met à disposition sont exempts de virus ou d’autres composants nocifs. cPark conserve, en outre, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Site ou de l’Application, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable. cPark ne peut être tenue responsable d’aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l’accessibilité difficile et/ou de la cessation de l’accessibilité à tout ou partie du Site ou de l’Application ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site ou l’Application. Si l’Utilisateur constate la présence d’un virus ou autres éléments nocifs sur le Site ou l’Application, il est invité à le communiquer à cPark à l’adresse suivante : info@cparkapp.com afin que les mesures nécessaires puissent être prises. cPark conseille en tout état de cause à l’Utilisateur d’installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

7.2. Utilisation de l’application/du site

L’Utilisateur utilise le Site et l’Application à ses propres risques. Le Site, l’Application, leurs composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l’état, selon la disponibilité sans garantie d’aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable. cPark décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’utilisation du Site/de l’Application et de ses composantes, ou de l’incapacité d’utiliser le Site ou l’Application et ne saurait être redevable de dommages et intérêts envers l’Utilisateur à quelque titre que ce soit, y compris mais sans se limiter à la perte de profits, la perte de données, l’interruption de service, les dommages informatiques, la défaillance de système, ou de tous dommages et intérêts découlant de préjudices corporels, qu’ils résultent des CGU, de l’Application ou de toute communication entre cPark et l’Utilisateur ou entre les Utilisateurs entre eux. Toute réparation éventuelle de cPark envers l’Utilisateur sera limitée aux dommages prévisibles, directs et actuels.

7.3. Liens vers et sur d’autres sites

Des liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent figurer sur le Site ou l’Application. Par ailleurs, certains sites Internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par cPark qui n’assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de cPark sur le Site ou l’Application, l’existence de tels liens n’implique aucune approbation de cPark quant à ces sites tiers ou à l’utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.

8. INDEMNISATION

L’Utilisateur garantit et s’engage à indemniser et dégager cPark de toute responsabilité contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à : – Une utilisation par l’Utilisateur du Site ou de l’Application non-conforme aux CGU, à la Politique vie privée, aux lois et règlements en vigueur et/ou en infraction avec des droits de tiers ; – Toute autre violation des CGU, de la Politique vie privée, aux lois et règlements en vigueur ; – Ses interactions avec un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s).

9.GENERAL

9.1. Les présentes CGU, tout comme la Politique vie privée ainsi que tout autre document connexe, modification ultérieure, ou politiques, normes ou conditions venant les compléter, forment l’accord intégral entre l’Utilisateur et cPark (le « Contrat ») et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits entre l’Utilisateur et cPark.

9.2. L’abstention de cPark de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

9.3.La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. cPark s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

9.4.L’Utilisateur ne peut céder le Contrat ni aucune de ses droits et obligations dans le cadre du Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de cPark. cPark peut, à son entière discrétion, céder le Contrat ou tout droit et/ou obligation dans le cadre du Contrat à un tiers, pour autant qu’elle en notifie l’Utilisateur par écrit et que la cession ne prenne effet qu’après l’écoulement d’un délai de 30 jours à dater de cette notification (sous réserve des dispositions impératives de droit belge organisant un cession de plein droit du Contrat). Durant ce délai, l’Utilisateur aura le droit de résilier son compte avec effet immédiat et sans frais.

9.5. Toute notification dans le cadre du Contrat devra être faite par écrit que ce soit par e-mail à l’adresse info@cparkapp.com, via le formulaire de contact de l’Application ou par messagerie téléphonique.

9.6.Toute question, réclamation ou plainte relative au Site et/ou à l’Application, aux présentes CGU ou à la Politique vie privée peut être adressée à cPark à l’adresse e-mail suivante : info@cparkapp.com. cPark fera tout ce qui est possible pour y donner suite dans les meilleurs délais.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU et la Politique vie privée sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge. Dans le cas d’un litige, l’Utilisateur et cPark s’engagent tout d’abord à tenter de résoudre leur différend à l’amiable et après réception d’une plainte par cPark sur son adresse e-mail : info@cparkapp.com. Si l’Utilisateur et cPark ne parviennent pas à résoudre leur différend par ce moyen, l’Utilisateur pourra porter sa plainte devant le Service Médiation pour le consommateur institué par l’article XVI.5 du Code de Droit Economique, au moyen du formulaire en ligne via le site Internet http://www.mediationconsommateur.be. Dans le cas où la médiation organisée par le Service Médiation pour le consommateur ne se solderait pas par une solution ou un accord entre l’Utilisateur et cPark, toute contestation ou litige relèvera exclusivement de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).

Déclaration en matière de protection des données :

Application cPark et Site internet

Cette déclaration en matière de protection des données s’applique à l’Application cPark (ci-après « l’Application ») disponible sur l’App Store et Google Play Store et au site internet www.cparkapp.com (ci-après le « Site ») développés par cTech SPRL (la « Déclaration »). La présente Déclaration a pour objectif d’expliquer comment la SPRL cTech (ci-après appelée « cPark ») collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel (ci-après « les données ») relatives à toute personne physique utilisant l’Application ou le Site (ci-après dénommés « vous »), en ce compris l’utilisateur potentiel (ci-après le « prospect »). Par « les données », cPark vise ici toutes les données à caractère personnel vous concernant, c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne physique. Nous vous invitons à lire attentivement la présente Déclaration afin de comprendre les pratiques de cPark en matière de traitement des données ainsi qu’à régulièrement lire les mises à jour qui y sont faites. Cette Déclaration ne modifie pas les conditions contractuelles applicables entre vous et cPark, qui demeurent inchangées. La protection des données et le respect de votre vie privée sont des valeurs essentielles pour cPark. cPark traite et protège vos données dans le respect de la loi, soit actuellement, la loi belge du 8 décembre 1992 et le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit « GDPR », ou tout autre acte législatif les modifiant.

1. Qui est responsable du traitement?

Le responsable du traitement de vos données est la SPRL cTech, ayant son siège social situé Rue Général Tombeur 73 à 1040 Etterbeek, en Belgique (TVA BE 0680.760.846). cPark détermine donc les finalités pour lesquelles vos données sont traitées, les moyens mis en œuvre et l’ensemble des caractéristiques du traitement, expliqués dans la présente Déclaration.

2.Quelles sont les données que cPark traite et comment les obtient-elle?

Afin de vous offrir les services disponibles via l’Application et le Site, cPark traite différentes catégories de données:

Données d’identification qui nous permettent de vous identifier:

  • données d’identification de base, comprenant votre nom complet, votre sexe, votre adresse de domicile, votre nationalité, votre date de naissance ;
  • données de contact: adresse e-mail et numéro de téléphone;
  • numéro de plaque d’immatriculation, marque et modèle de votre véhicule;
  • numéro de plaque d’immatriculation, marque et modèle de votre véhicule;

Ces données sont directement obtenues auprès de vous lorsque vous vous inscrivez sur l’Application ou sur le Site.

Données de sécurité nécessaires afin de vérifier votre identité comme utilisateur de l’Application ou du Site et de connecter votre téléphone à votre compte:

  • Informations relatives à votre appareil (marque, version, etc.);
  • le système d’exploitation de votre appareil (OS et version);
  • la version de l’Application sur votre appareil;
  • le statut de votre abonnement auprès de votre opérateur mobile
  • le pays depuis lequel vous utilisez l’Application ou le Site

Ces données sont obtenues directement depuis votre appareil (téléphone ou ordinateur).

Données d’exploitation, à savoir les enregistrements d’opérations spécifiques effectuées via l’Application ou le Site ainsi que leurs caractéristiques, couvrant par exemple:

  • les adresses recherchées;
  • les lieux visités;
  • les signalements de contrôles;
  • votre lieu de travail (si vous l’avez enregistré dans vos préférences)
  • votre adresse de domicile (si vous l’avez enregistrée dans vos préférences);

Ces données sont générées par l’Application et le Site.

Données de géolocalisation, à savoir vos données d’emplacement et de localisation en temps réel lorsque vous êtes dans votre véhicule;

Données d’inscription, qui sont des détails concernant le processus d’inscription et des informations telles que votre consentement à nos conditions d’utilisation et la date et l’heure de l’inscription.

Ces données sont directement obtenues auprès de vous lorsque vous vous inscrivez sur l’Application ou le Site.

3. Pour quelles finalités cPark traite-t-elle vos données?

cPark collecte et traite vos données pour les finalités qui sont ici décrites. cPark détermine seule ces finalités et veille à ce que seules les données nécessaires et pertinentes au regard d’une finalité donnée fassent l’objet d’un traitement. Les finalités décrites ci-dessous sont amenées à évoluer. cPark vous notifiera les changements majeurs.

3.1.Obligations légales

cPark est tenue par de nombreuses obligations légales et réglementaires qui nécessitent de traiter vos données. Ces obligations peuvent impliquer que cPark collabore avec les autorités compétentes et/ou avec des tiers et leur transmette, le cas échéant, certaines de vos données:

  • l’obligation de répondre aux demandes officielles des différentes autorités compétentes (par exemple en matière de protection des données, protection du consommateur, etc.) belges ou étrangères ;
  • l’obligation de répondre aux demandes des autorités judiciaires belges ou étrangères ;
  • [•]

3.2. Utilisation de l’Application et du Site

cPark traite certaines de vos données afin de vous permettre d’utiliser l’Application ou le Site:

  • vous assister dans le processus d’inscription en ligne, dans la fourniture d’informations sur nos services et de leurs conditions d’utilisation;
  • la gestion de votre compte d’utilisateur;
  • vous fournir les services relatifs à l’Application ou au Site;
  • -répondre à vos questions et demandes;
  • [•]

3.3.Intérêts légitimes de cPark

cPark traite également vos données pour la réalisation de ses intérêts légitimes. À cet effet, cPark veille à préserver un juste équilibre entre les nécessités de traiter les données et le respect de vos droits et libertés, notamment la protection de la vie privée.

Vos données sont ainsi traitées pour:

  • la conservation de preuves (archives);
  • le fonctionnement, l’évaluation et l’amélioration de la qualité des services rendus aux utilisateurs;
  • la personnalisation de l’expérience de l’utilisateur de l’Application ou du Site
  • la gestion de nos communications avec vous;
  • faciliter les fonctionnalités de l’Application et du Site;
  • la préparation d’études, de modèles (de risque, marketing et autres) et de statistiques, en recourant à des techniques d’anonymisation et/ou de pseudonymisation des personnes concernées ;
  • l’utilisation de cookies afin d’améliorer l’Application et le Site (voir Cookie policy);
  • la constatation, l’exercice, la défense et la préservation des droits de cPark;
  • [•]

3.4.Finalités de marketing direct

Lorsque vous avez préalablement donné votre consentement de manière spécifique, cPark peut traiter vos données personnelles de contact électronique, à savoir votre numéro de téléphone mobile et votre adresse e-mail, afin de vous adresser des informations, des publicités ou des propositions personnalisées de la part de cPark ou de ses partenaires, par le biais d’actions de marketing direct ou de newsletters. Dans ce cas, cPark peut procéder à:

  • une segmentation de ses clients afin d’étudier leurs comportements et habitudes;
  • une segmentation de ses clients afin de leur proposer des produits et services spécifiques.

4.Avec qui cPark partage-t-elle vos données?

  • Dans le cadre des finalités visées ci-dessus, cPark peut communiquer vos données aux destinataires suivants:[•] les pouvoirs publics, les organismes de réglementation, les autorités de contrôle lorsqu’il y a une obligation légale de communiquer/divulguer les informations qui vous concernent,
  • OVH comme fournisseur d’un service en nuage (cloud): nous stockons certaines de vos données dans le cloud;
  • Google Analytics:
  • Amplitude:
  • Pixpanel:
  • Facebook:

Dans ces cas, cPark veille à ce que les destinataires n’aient qu’un accès limité aux données personnelles nécessaires pour mener à bien les tâches spécifiques requises. cPark veille également à ce que les destinataires s’engagent à utiliser les données de manière sécurisée et confidentielle, et les utilisent conformément aux instructions de cPark et à sa politique en matière de protection des données.

5. Vos droits en tant qu’utilisateur de l’Application et du Site

En tant qu’utilisateur de l’Application et du Site ainsi que personne concernée par le traitement par cPark de vos données, vous avez les droits suivants:

  • le droit d’avoir accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet;
  • le droit de nous demander de mettre à jour et de corriger toute information personnelle dépassée ou incorrecte;
  • le droit de demander l’effacement de vos données lorsque les conditions de l’article 17 du GDPR sont remplies;
  • le droit à la limitation du traitement lorsque les conditions de l’article 18 du GDPR sont remplies;
  • le droit à la portabilité de vos données dans la mesure où les conditions de l’article 20 du GDPR sont réunies;
  • le droit vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant, dans la mesure où les conditions de l’article 21 GDPR sont remplies;
  • le droit de vous opposer, à première demande et gratuitement, au traitement de vos données personnelles dans la mesure où le traitement serait effectué à des fins de marketing direct;
  • le droit de retirer votre consentement, à tout moment et gratuitement, à l’envoi de communications électroniques à des fins de publicités et de marketing direct.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant votre demande par la poste à l’adresse postale Rue Général Tombeur 73, 1040 Etterbeek ou en envoyant un courrier électronique à info@cparkapp.com Lorsqu’elle a des raisons de douter de l’identité de la personne exerçant la demande, cPark peut vous demander une pièce justificative lors de l’exercice de ces droits.

Enfin, vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de surveillance compétente, l’Autorité de Protection des Données, soit par courrier à la rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, soit par courrier électronique à commission@privacycommission.be ou par téléphone au +32 2 274 48 00.

6.Combien de temps cPark conserve-t-elle vos données?

cPark veille à ne pas conserver vos données personnelles au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement des finalités en vertu desquelles les données ont été collectées. Concrètement, cPark conserve vos données pour une période de rétention et une période d’archivage:

-La période de rétention est la période maximale d’utilisation de vos données pour un traitement à des fins spécifiques:

  • cPark conserve vos données d’identification et relative à votre compte tout au long de votre utilisation de l’Application ou du Site;
  • suite à la désactivation de votre compte sur l’Application ou le Site, cPark conserve vos données pour une période de 6 mois afin de vous permettre de récupérer vos données si vous souhaitiez finalement réactiver votre compte dans ce délai de 6 mois;
  • cPark conserve vos données définitivement anonymisées à des fins de statistiques pour une période indéterminée.

-La période d’archivage répond aux obligations légales auxquelles est tenues cPark ainsi qu’à la nécessité juridique de conserver vos données au-delà de la période de rétention, à des fins de preuve ou pour répondre à des demandes d’information des autorités compétentes, notamment :

  • vos données relatives à votre compte sur l’Application et/ou le Site sont en principe conservées 10 ans suivant la fermeture de votre compte.

7.Sécurité de vos données

cPark protège vos données et met en place des mesures de protection techniques et organisationnelles telles que notamment le cryptage, les anti-virus, les pare-feux, les contrôles d’accès, etc. en vue d’éviter et de détecter des accès, pertes ou divulgations inappropriés de vos données personnelles. Si la sécurité de vos données devait être compromise en raison d’une violation de la sécurité de l’information, cPark agira rapidement afin d’identifier la cause de cette violation et prendra les mesures de remédiation adéquates. Si nécessaire, conformément à la loi en vigueur, cPark vous informera de cet incident.